Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre GRAFIT SAS et tout utilisateur de l’Application SaaS Grafit.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités d’accès et d’utilisation de l’application SaaS Grafit, éditée par la société GRAFIT SAS, ainsi que les services qui y sont proposés (ci-après l’« Application ») par tout Utilisateur Membre Autorisé (tel que défini ci-après).
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.grafit.fr,rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur Membre Autorisé. Lors de la création de son compte, ou à défaut lors de sa première connexion à l’Application, l’UtilisateurMembre Autorisé confirme avoir pris connaissance et accepté expressément lesCGU en cochant la case prévue à cet effet, libellée comme suit : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte. »
En cas de refus des CGU, l’Utilisateur Membre Autorisé s’engage à renoncer à l’utilisation de l’Application et des services proposés.
La société GRAFIT SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. L’UtilisateurMembre Autorisé est invité à consulter régulièrement la dernière version desCGU disponible sur l’Application.
Les informations légales relatives à l’éditeur et à l’hébergeur de l’Application sont accessibles à tout moment sur la page « Mentions légales » disponible à l’adresse suivante : [Mentionslégales]
Aux fins des présentes ConditionsGénérales d’Utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
● Abonnement : la souscription contractuelle conclue entre GRAFIT SAS et le Client, permettant à ce dernier d’accéder auxServices de l’Application Grafit pendant une durée déterminée, en contrepartie du paiement du prix convenu.
● Application : l’interface logicielle Grafit éditée par la Société GRAFIT SAS, accessible en ligne à l’adresse https://app.grafit.pro,ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et contenus proposés.
● CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
● Client : personne morale ayant souscrit un Abonnement et pour le compte de laquelle les Utilisateurs Membres Autorisés accèdent aux Services.
● Compte : l’environnement personnel accessible via l’Application Grafit, créé pour chaque Utilisateur Membre Autorisé, intégré à l’environnement du Client et permettant l’accès aux Services sous réserve d’une identification par Identifiants.
● Catalogue Grafit : base de données sectorielle conçue et produite par GRAFIT SAS, intégrée à l’Application. Elle contient un ensemble structuré de composants, références fournisseurs, familles d’achat, tâches, et durées d’exécution personnalisables. GRAFIT SAS en est le producteur au sens de l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
● Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens duRèglement Général sur la Protection des Données et de la législation française applicable en matière de protection des données.
● Identifiants : les codes personnels, constitués d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, ou le cas échéant d’un dispositif d’authentification unique (Single Sign-On), permettant à unUtilisateur Membre Autorisé d’accéder à son Compte.
● Utilisateur Membre Autorisé : toute personne physique disposant d’un Compte personnel, autorisée par le Client à accéder auxServices de l’Application Grafit dans le cadre de son Abonnement.
● Services : l’ensemble des fonctionnalités et prestations accessibles via l’Application.
L’accès à l’Application nécessite la création préalable d’un Compte.
Le Compte peut être créé :
● directement par l’UtilisateurMembre Autorisé via le formulaire d’inscription, ou
● par l’administrateur désigné au sein du Client ou par l’administrateur Grafit, qui transmet ensuite lesIdentifiants à l’Utilisateur Membre Autorisé.
Dans tous les cas, l’Utilisateur MembreAutorisé s’engage à fournir et/ou compléter les informations exactes, complète set à jour requises lors de l’activation de son Compte.
L’Utilisateur Membre Autorisé s’engage à procéder sans délai à toute mise à jour de ses informations via son Compte afin de garantir leur exactitude pendant toute la durée d’utilisation des Services.
L’accès au Compte est protégé par desIdentifiants strictement personnels et confidentiels, composés d’un identifiant(login) et d’un mot de passe, ou, le cas échéant, d’un dispositifd’authentification unique SSO.
Le Client ne peut désigner qu’une seule personne physique par Utilisateur Membre Autorisé.
Lorsque le Compte est créé par GRAFIT SAS, seul le premier mot d epasse est généré par GRAFIT SAS et communiqué à l’Utilisateur Membre Autorisé ou à l’administrateur du Client. L’Utilisateur Membre Autorisé est invité à modifier immédiatement ce mot de passe lors de sa première connexion ou à en choisir un nouveau, afin de garantir la confidentialité et la sécurité de son accès.
En cas de recours à un système d’authentification SSO, l’Utilisateur Membre Autorisé reconnaît que la gestion et la sécurisation de ses identifiants d’authentification relèvent exclusivement de la responsabilité du fournisseur d’identité tiers et/ou de son employeur. GRAFIT SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de ces identifiants externes.
Toute connexion au Compte effectuée à l’aide des Identifiants (y compris via SSO) est réputée effectuée par l’UtilisateurMembre Autorisé.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses Identifiants, l’Utilisateur Membre Autorisé s’engage à en informer sans délai GRAFIT SAS par tout moyen écrit afin de permettre, si possible, la désactivation de l’accès concerné et la génération de nouveaux Identifiants.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle de GRAFIT SAS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
GRAFIT SAS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application pour des raisons techniques, sans préavis ni indemnité.
Tous les frais supportés par l’UtilisateurMembre Autorisé pour accéder à l’Application, notamment les coûts de matériel informatique, de logiciels, de connexion Internet et d’abonnement à des services tiers éventuellement requis, sont exclusivement à la charge de l’UtilisateurMembre Autorisé et/ou du Client.
Le Client est seul responsable de la gestion des droits d’accès et des habilitations accordées à ses UtilisateursMembres Autorisés.
Il peut, à tout moment et sous sa responsabilité, restreindre ou retirer l’accès d’un Utilisateur Membre Autorisé à tout ou partie des Services, fonctionnalités, données ou informations disponibles dans l’Application.
GRAFIT SAS décline toute responsabilité en cas de restriction ou de suppression d’accès décidée par le Client.
GRAFIT SAS met en place un processus de révision des rôles et droits d’accès appliqué au moins une fois par an, à l’occasion du renouvellement du contrat du client afin de s’assurer de leur adéquation avec les besoins opérationnels et les règles de sécurité.
L’Application propose au Client et ses UtilisateursMembres Autorisés les Services suivants :
● la réalisation de budgets ;
● la génération de devis ;
● la synthèse des prévisions commerciales ;
● l’accès à des catalogues de fournitures ;
● la consultation d’abaques de tâches.
Ces Services sont accessibles en ligne via l’Application, sous réserve de l’Abonnement souscrit par le Client et de la configuration choisie.
GRAFIT SAS se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de l’Application, dans le respect des stipulations contractuelles applicables et sous réserve d’en informer préalablement le Client lorsque ces modifications sont susceptibles d’affecter substantiellement l’utilisation des Services.
Les Services fournis par l’Application reposent sur les données et informations transmises ou saisies par le Client et/ou les Utilisateurs Membres Autorisés, sous leur responsabilité exclusive.
GRAFIT SAS ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’incomplétude des résultats produits par l’Application en cas de données erronées, obsolètes ou insuffisantes.
L’accès à l’Application et son utilisation sont strictement réservés au Client ayant régulièrement souscrit à un Abonnement ainsi qu’à ses Utilisateurs Membres Autorisés. Seules ces personnes sont autorisées à bénéficier des Services.
Le Client s’interdit en conséquence de mettre les Services de l’Application à disposition de tout tiers non autorisé, de quelque manière que ce soit.
Le Client est seul responsable de la gestion des droits d’accès et de la confidentialité des Identifiants attribués à ses Utilisateurs Membres Autorisés.
Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et à informer sans délai GRAFIT SAS de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée.
Sous réserve du respect des présentesCGU, l’Utilisateur Membre Autorisé bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de l’Application, exclusivement pour les besoins professionnels internes du Client et conformément à sa destination.
Toute utilisation de l’Application à d’autres fins est strictement interdite.
L’Utilisateur Membre Autorisé et leClient s’interdisent notamment :
● de permettre à des tiers non autorisés d’accéder à l’Application ;
● de copier, modifier, altérer, adapter, reproduire, traduire, diffuser, représenter publiquement tout ou partie de l’Application, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite préalable de GRAFIT SAS ;
● de procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie de l’Application ;
● d’utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou non conformes à sa destination ;
● d’introduire dans l’Application des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant ;
● de saturer volontairement les serveurs, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal de l’Application ;
● plus généralement, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits et intérêts de GRAFIT SAS ou de tout tiers.
Tout manquement aux stipulations du présent article pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la résiliation de l’accès de l’Utilisateur Membre Autorisé aux Services, sans préjudice de toute action en responsabilité et/ou demande de réparation que GRAFIT SAS pourrait engager.
GRAFIT SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Application, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Toutefois, GRAFIT SAS ne garantit pas quel’Application sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou d’interruptions, ni que ces dernières pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans discontinuité, pannes ou dysfonctionnements.
GRAFIT SAS met en œuvre une stratégie de sauvegarde continue, permettant une restauration à tout moment (point-in-time recovery – PITR) sur une fenêtre glissante de sept (7) jours.
GRAFIT SAS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application pour les besoins de maintenance corrective, évolutive ou de mise à jour technique, sans que l’Utilisateur Membre Autorisé ne puisse s’y opposer.
Dans la mesure du possible, GRAFIT SAS informera le Client de ces opérations par tout moyen approprié et s’efforcera de limiter leur durée et leur impact sur l’utilisation des Services.
GRAFIT SAS fera ses meilleurs efforts pour réaliser les interventions de maintenance susceptibles d’entraîner une interruption de service en dehors des jours et heures ouvrés.
L’Utilisateur Membre Autorisé reconnaît être informé que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance.
GRAFIT SAS se réserve la faculté de faire évoluer l’Application et les Services, notamment par l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, sans que ces évolutions n’ouvrent droit àune quelconque indemnisation.
L’Utilisateur Membre Autorisé reconnaît que l’Application fonctionne avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet tiers. GRAFIT SAS fera ses meilleurs efforts pour assurer la compatibilité de l’Application avec les principaux navigateurs et systèmes d’exploitation disponibles sur le marché.
Dans l’hypothèse où l’évolution d’un navigateur ou d’un système d’exploitation limiterait temporairement certaines fonctionnalités de l’Application, GRAFIT SAS pourra proposer au Client :
● une solution de contournement ;et/ou
● l’utilisation d’un autre navigateur ou système d’exploitation, dans l’attente de la publication d’une nouvelle version de l’Application, d’une mise à jour ou d’une correction du navigateur ou système d’exploitation concerné.
Lorsque ces évolutions sont susceptibles d’affecter substantiellement les conditions d’utilisation de l’Application, GRAFIT SAS s’engage à en informer préalablement le Client par tout moyen approprié.
En cas d’évolution majeure d’une API mise à disposition, GRAFIT SAS appliquera un versioning structuré et notifiera leClient au moins trente (30) jours avant toute dépréciation.
L’Application ainsi que l’ensemble de ses composants (notamment les logiciels, interfaces, contenus éditoriaux, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, et plus généralement tous les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle) sont et demeurent la propriété exclusive de GRAFIT SAS ou de ses éventuels concédants.
GRAFIT SAS est notamment titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les Produits informatiques constitutifs de l’Application, sur le Catalogue Grafit, ainsi que sur leur documentation associée, sur quelque support que ce soit.
GRAFIT SAS garantit le respect des licences applicables aux composants open source éventuellement intégrés à l’Application. Le Client reconnaît que ces composants sont mis à disposition selon leurs propres licences, et que GRAFIT SAS ne garantit pas leur conformité à un usage spécifique.
Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de l’UtilisateurMembre Autorisé.
GRAFIT SAS concède au Client et à sesUtilisateurs Membres Autorisés, pendant la durée de l’Abonnement et dans le strict respect des présentes CGU, un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de l’Application, exclusivement pour les besoins professionnels internes du Client.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, traduction, commercialisation, ou exploitation totale ou partielle de l’Application et de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de GRAFIT SAS, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété intellectuelle appartenant à GRAFIT SAS et quine sont pas expressément concédés par l’Abonnement.
Le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits et, à ce titre, maintiendra l’ensemble des mentions de propriété et de copyright portées sur les éléments constitutifs de l’Application. Il fera ou laissera figurer ces mentions sur toute copie autorisée.
GRAFIT SAS ayant pris l’initiative et assumé les investissements relatifs à la constitution, à la vérification ou à la présentation du Catalogue Grafit, elle bénéficie en qualité de producteur de la base de donnée, de la protection instituée par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute extraction ou réutilisation substantielle, totale ou partielle, du contenu de cette base sans autorisation préalable est strictement interdite.
GRAFIT SAS demeure seule titulaire des droits de propriété et/ou d’exploitation des marques utilisées pour désigner l’Application et les Produits associés.
Toute reproduction, imitation ou usagenon autorisé de ces marques est interdit et pourra engager la responsabilité de son auteur.
Le Client demeure titulaire de l’ensemble des données, contenus et informations qu’il, ou que ses Utilisateurs MembresAutorisés, transmet, saisit ou importe dans l’Application. Le Client concède à GRAFIT SAS, pour la durée de l’Abonnement, une licence non exclusive et gratuite d’utilisation de ces données, strictement pour les besoins de l’exécution desServices et du bon fonctionnement de l’Application.
GRAFIT SAS est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de l’Application et des Services, dans le cadre des présentes CGU.
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables. Toutefois, GRAFIT SAS ne garantit pas que l’Application soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions, ni que les informations fournies soient complètes, actualisées ou adaptées à toutes les situations.
Les informations, données, estimations, budgets, décompositions de prix, tarifs de catalogue et recommandations générés par l’Application sont présentés à titre strictement indicatif et général, sans valeur contractuelle ni garantie de précision. Ils ne constituent en aucun cas un devis ferme, un engagement de prix, ni un conseil personnalisé.
Malgré des mises à jour régulières, GRAFIT SAS ne saurait être tenue responsable de la modification de dispositions administratives, juridiques, fiscales, techniques ou commerciales survenant après la publication des informations ou leur utilisation par l’UtilisateurMembre Autorisé.
L’Utilisateur Membre Autorisé est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations et résultats issus de l’Application. Il appartient au Client de procéder à toutes vérifications, comparaisons et validations préalables nécessaires, notamment avant la prise de décision ou la réalisation de toute opération commerciale fondée sur ces données, et de s’assurer de leur adéquation à ses besoins, contraintes et obligations réglementaires.
L’Utilisateur Membre Autorisé reconnaît expressément que l’Application Grafit est un outil d’aide au chiffrage mis à sa disposition à titre indicatif. GRAFIT SAS ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ni la pertinence des données, calculs, estimations, résultats ou recommandations générés par l’Application, notamment en cas d’erreur de paramétrage, de mauvaise saisie, d’erreur de formule, de contenu obsolète ou de défaillance technique.
L’Utilisateur Membre Autorisé est seul responsable du contrôle des données qu’il saisit ou importe dans l’Application, ainsi que de la vérification, de la validation et de l’exploitation des résultats. En aucun cas, GRAFIT SAS ne saurait être tenue responsable d’un devis erroné, d’une mauvaise évaluation budgétaire, ou de toute conséquence opérationnelle ou financière liée à l’utilisation des résultats produits par l’Application.
GRAFIT SAS ne pourra être tenue responsable :
● de l’utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU ;
● de l’utilisation avec des matériels, logiciels, systèmes d’exploitation ou réseaux non compatibles ou défectueux ;
● de défaillances du réseau Internet ou de toute cause extérieure et indépendante de sa volonté ;
● d’éventuels virus ou tout autre élément susceptible d’endommager les équipements informatiques du Client ou desUtilisateurs Membres Autorisés, consécutifs à l’accès ou à l’utilisation de l’Application ou à son téléchargement ;
● de dommages indirects, tels que perte de commandes, perte de clients, trouble commercial, perte de bénéfices, préjudice financier ou atteinte à l’image.
La responsabilité globale de GRAFIT SAS au titre du Contrat est limitée, pour chaque période contractuelle annuelle, au montant hors taxes facturé et effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement et des éventuels Services complémentaires sur ladite période.
GRAFIT SAS ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ni du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, panne générale du réseau Internet, cyberattaque d’ampleur, décision administrative ou réglementaire contraignante.
L’Utilisateur Membre Autorisé s’engage à garder ses Identifiants et mots de passe strictement confidentiels. Toute divulgation, sous quelque forme que ce soit, est interdite. l’UtilisateurMembre Autorisé assume seul les risques liés à l’utilisation de sesIdentifiants.
Des liens hypertextes peuvent être intégrés au sein de l’Application afin de faciliter l’accès de l’UtilisateurMembre Autorisé à des sites ou ressources externes.
L’Utilisateur Membre Autorisé est expressément informé qu’en activant ces liens, il quittera l’environnement applicatif Grafit.
GRAFIT SAS décline toute responsabilité quant au contenu, aux informations, aux services ou aux éventuelles évolutions des sites internet tiers vers lesquels ces liens hypertextes renvoient. La présence de tels liens ne saurait en aucun cas être interprétée comme une approbation ou une validation de leur contenu par GRAFIT SAS, ni engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
L’accès à ces sites tiers s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Membre Autorisé, lequel reconnaît que ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, sur lesquelles GRAFIT SAS n’exerce aucun contrôle.
GRAFIT SAS met en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées dans l’Application.
La Société s’engage à notifier le Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir eu connaissance, tout incident de sécurité affectant de manière significative la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données hébergées dans l’Application.
Ces engagements constituent une obligation de moyens et non de résultat. GRAFIT SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une faille de sécurité résultant d’un acte malveillant d’un tiers, d’une négligence du Client ou d’un manquement d’un l’UtilisateurMembre Autorisé à ses obligations de sécurité.
Le Client peut mettre fin à son Abonnement selon les modalités et préavis prévus dans les Conditions Générales de Ventes.
GRAFIT SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans indemnité, l’accès du Client et de ses Utilisateurs Membres Autorisés à l’Application, en cas :
● de manquement par l’Utilisateur Membre Autorisé aux stipulations des présentes CGU, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires après notification écrite restée sans effet ;
● d’utilisation frauduleuse ou illicite de l’Application ou des Services ;
● de non-paiement total ou partiel des sommes dues au titre de l’Abonnement par le Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse ;
● de cessation d’activité du Client, de liquidation judiciaire ou amiable.
Dans l’hypothèse d’un manquement grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, GRAFIT SAS pourra résilier l’accès sans préavis.
En cas d’urgence, notamment en cas d’atteinte à la sécurité de l’Application, d’utilisation susceptible de porter préjudice aux droits d’un tiers, ou de risque manifeste de fraude, GRAFIT SASse réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’Application, le temps de procéder aux vérifications et mesures correctives nécessaires.
La résiliation prendra effet à l’issue de la période contractuelle déjà réglée par le Client, ce dernier demeurant redevable des obligations contractuelles jusqu’à cette échéance. Une fois effective, la résiliation entraîne automatiquement :
● la désactivation de l’accès duClient et des Utilisateurs Membres Autorisés à l’Application ;
● la suppression des Identifiants associés aux Comptes ;
● la cessation de la licence d’utilisation des Services.
Le Client est informé qu’à l’issue de la résiliation, GRAFIT SAS procédera à l’effacement définitif des données duCompte, sauf obligations légales ou réglementaires de conservation.
Les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, issues des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, survivront à la fin du Contrat.
GRAFIT SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de l’Application.
Toute modification entre en vigueur à la date de sa publication sur le site internet https://www.grafit.frou sur l’Application, sauf stipulation contraire.
L’Utilisateur Membre Autorisé et leClient seront informés de toute modification substantielle des CGU par tout moyen approprié, notamment par notification en ligne ou par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant leur prise d’effet (7-15 jours).
L’Utilisateur Membre Autorisé et leClient qui continuent à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU sont réputés avoir accepté ces modifications.
En cas de désaccord avec tout ou partie des nouvelles conditions, le Client conserve la faculté de résilier sonAbonnement conformément aux CGV.
GRAFIT SAS veille à ce que tout traitement de Données personnelles soit effectué conformément aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ou, le cas échéant, la loi du 30 juillet 2018 si applicable), ainsi que toute évolution future de ces législations.
Les modalités de traitement des données du Client et de l’Utilisateur Membre Autorisé sont prévues dans la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur Membre Autorisé autorise expressément GRAFIT SAS à traiter et stocker les Données personnelles le concernant dans la mesure où ces traitements sont nécessaires à l’accomplissement des Services.
Les CGU sont soumises à la législation française.
En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
Toutefois, dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne pourrait être trouvé dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de recours en garantie, de pluralité de défendeurs ou de liens entre plusieurs affaires.
Conformément à l’article 11 du Règlement(UE) 2022/2065 dit « Digital Services Act » (DSA), GRAFIT SAS désigne le point de contact suivant pour toute autorité compétente ou utilisateur :
Email: contact@grafit.fr
Langues acceptées : français, anglais
Toute personne estimant qu’un contenu hébergé sur l’Application est manifestement illicite peut le signaler à GRAFIT SAS à l’adresse suivante : contact@grafit.fr.
Les signalements doivent comporter :
● une description précise du contenu en cause ;
● les motifs juridiques du caractère illicite allégué ;
● les coordonnées du demandeur.
GRAFIT SAS s’engage à traiter ces signalements dans un délai raisonnable et à prendre toute mesure appropriée, sans préjudice de ses obligations légales.